Conditions générales de prestations de services (CGV)
1. Avant-propos
Les présentes conditions générales (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services pour l’animal de compagnie, le chat, proposées aux propriétaires de ce dernier par l’entreprise Mon Félin Paris gérée par Chloë Vuillemin.
2. Introduction
Le client qui est propriétaire du chat, déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, leur acceptation est sans réserve à compter de la signature du contrat.
Ces CGV sont consultables sur le site internet de Mon Félin Paris : https://www.monfelinparis.com/conditions-gnrales-de-prestation-cgp
3. Réglementation générale
L’âge minimum requis de l’animal est de 6 mois concernant les visites à domicile.
Pour le bien-être de votre chat, et pendant la durée de l’absence, les visites réalisées sont nécessairement quotidiennes, Mon Félin Paris refuse les demandes de visites partagées.
L’entreprise Mon Félin Paris se réserve le droit de ne pas pouvoir accepter la prise en charge d’un animal dont le domicile se situe en dehors de la zone géographique d’intervention.
4. Mon Félin Paris propose les prestations de service suivantes :
La prestation se compose de la pré-visite, la ou les visites à domicile de chat(s) et la restitution des clés.
4.1 Prise de contact et pré-visite :
La prise de contact s’effectue par e-mail / formulaire
Suite à votre demande, nous vous envoyons un devis (sous réserve de disponibilité) sous 48/72 heures, accompagné des conditions générales de prestations.
Nous vous réservons une place dans notre planning pendant 48 heures.
Le délai est réduit à 24 heures pour toute demande inférieure à 15 jours entre la demande de devis et la date de la 1 ère prestation.
Au delà du délai et sans nouvelles de votre part, l’option sera automatiquement levée.
Si le devis vous convient, cela nécessite une confirmation écrite de votre part «bon pour accord» pour poursuivre la réservation.
Nous prenons rendez-vous pour la pré-visite à votre domicile ou nous ferons connaissance avec votre ou vos chat(s) et cela permettra de recueillir vos instructions, les informations essentielles, et de procéder à la signature du contrat, la remise des clés ainsi que le règlement de la prestation.
Aucune prestation ne sera effectuée sans règlement au préalable de la prestation.
Mon Félin Paris se réserve le droit, à l’issue de la pré-visite de refuser la prestation sans avoir à en donner le motif.
4.2 Cadre de la prestation de visite à domicile :
Désinfection des mains avant et après chaque visite.
Chaque visite dure 30,45 ou 60 minutes selon la formule choisie.
(Mini 30 min / Tranquillité 45 min / Sérénité 1 h)
Dès notre arrivée, nous repérons le chat et nous nous assurons de son bon état général, puis,
Nettoyage et remplissage des bols et gamelles en eau fraîche et nourriture aux quantités prévues lors de la pré-visite.
Entretien de la litière, sortie de la poubelle.
Séance de jeux et câlins, si souhaité, avec votre chat.
Des nouvelles de votre chat avec photos
Sur demande : brossage, ramassage du courrier, arrosage de quelques plantes d’intérieur.
Prestations non incluses dans les tarifs :
Pré-visite : 25 euros
Déplacement pour la prise (hors pré-visite) ou la restitution des clefs : 15 euros
Suivi d’un traitement médical selon vos indications et/ou prescription vétérinaire, au tarif de 5 euros par administration/application.
Chat supplémentaire, 5 euros par passage à partir de 3 chats
Si nécessaire, achat de produit alimentaire ou litière (hors courses) : 15 euros
Transfert du courrier sur votre lieu de vacances ou de déplacement, (hors frais postaux) : 15 euros
Déplacement en cas d’urgence, chez notre vétérinaire référent VETINPARIS : 89, rue du faubourg Saint-Antoine 75011 Paris, ou de proximité/à domicile : frais de taxis au besoin ainsi que frais de vétérinaire sur facture ainsi qu’un tarif forfaitaire de 39 euros par heure.
Toute injection relève uniquement du soin vétérinaire et ne peut pas être effectuée par Mon Félin Paris.
Pour toute autre demande, nous consulter.
Les consignes sont données lors de la pré-visite.
Si le chat est autorisé à sortir sur un balcon ou dans un jardin, celui-ci doit être entièrement sécurisé.
Mon Félin Paris décline toute responsabilité en cas de fuite de l’animal ou d’accident.
Le client ne pourra en aucun cas tenir Mon Félin Paris pour responsable de la disparition accidentelle d’un animal ayant accès à l’extérieur (fenêtre, balcon, jardin, ou chatière).
4.3 Restitution des clés
La restitution des clés s’effectue en main propre au domicile du client au tarif de 15 euros.
Mon Félin Paris décline toute responsabilité si le client exige un dépôt de clé dans sa boîte aux lettres, en cas de perte ou de vol des clés.
4.4 Zone géographique d’intervention
Mon Félin Paris vous propose un service de garde de chat dans le 14ème arrondissement de Paris ainsi que le 5ème, 6ème, 7ème, 13ème, 15ème.
5. Engagements du client
- Votre chat doit être identifié par puce électronique ou tatouage et ses vaccins doivent être à jour (Typhus, Coryza).
Doivent-être laissés à disposition :
Son carnet de santé
Une caisse ou un sac de transport
La nourriture et la litière doivent être fournies en quantité suffisante pour toute la durée de l’absence ainsi que le matériel nécessaire à l’entretien des bols et gamelles, et tout le nécessaire au bien-être de l’animal (jouet, brosse, serviette etc.)
De quoi nettoyer (essuie-tout, sacs poubelles, éponge, produit de nettoyage, pelle/balayette).
En cas de besoin le client donne son accord à Mon Félin Paris pour tout achat supplémentaire lié à un manque d’approvisionnement suffisant de nourriture ou litière, nécessaire à la santé de l’animal, et sera facturé au prix de l’achat ainsi que des frais de déplacement à hauteur de 15 euros.
Dans le commerce de proximité, il est possible que les marques habituellement utilisées ne soient pas disponibles, Mon Félin Paris choisira des produits au plus proche des habitudes de votre chat.
Un chèque de caution d’un montant de 200 euros est laissé dans le carnet de santé en cas de nécessité (urgence vétérinaire) et vous sera restitué en fin de prestation si aucun frais n’a été engagé par Mon Félin Paris.
Le client s’engage à informer Mon Félin Paris des éventuels risques que peut présenter son animal, aussi bien sur le plan santé (maladies contagieuses, puces etc.) que comportemental.
Il est obligatoire de signaler si votre animal suit un traitement, de fournir les médicaments nécessaires et l’ordonnance prescrite. (Chaque administration de médicament est facturée au tarif de 5 euros).
Le client s’engage sur l’exactitude des informations transmises lors de la pré-visite.
Mon Félin Paris se décharge de toute responsabilité si ces éléments s’avéraient inexacts.
Le client est tenu d’informer Mon Félin Paris en cas de vidéosurveillance à son domicile selon l’article 226.1 du code pénal et article 9 du code civil. L’entreprise Mon Félin Paris refuse d’etre filmée ou surveillée à distance, dans le cadre du droit à l’image.
Le client informera Mon Félin Paris si un tiers est susceptible d’intervenir au domicile pendant la prestation (femme de ménage, travaux, famille, voisin, ami, etc.)
6. Les engagements de Mon Félin Paris :
Respecter les informations et consignes échangées ensemble lors de la pré-visite concernant le bien-être de votre animal ainsi que le logement.
Chloë Vuillemin dispose de l’attestation de connaissances n°2020/5c4c-f9aa, de la formation nécessaire à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques option chat (article L214-6 du code rural et de la pêche maritime), délivrée par la D(R)AAF (Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ministère de l’agriculture et de l’alimentation).
Mon Félin Paris est assuré en responsabilité civile et professionnelle avec la MAIF.
7. Photographies
Durant la prestation Mon Félin Paris peut réaliser des clichés des chats sauf si le client refuse.
Mon Félin Paris se réserve le droit de reproduire les photographies réalisées sur son site internet, sur les réseaux sociaux : Instagram, Facebook, etc., ainsi que sur tout autre support promotionnel.
Seules les photos représentant les animaux pourront être utilisées. Aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du client ne pourra accompagner la photo publiée.
8. Tarifs et facturation
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site internet de Mon Félin Paris, qui se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Une majoration de 15 euros est appliquée pour chaque passage effectué un jour férié.
La facture définitive établie en fin de période prend en compte les éventuelles prestations supplémentaires réalisées.
9. Modalités de paiement
Pour confirmer la réservation, la prestation est à régler en totalité lors de la pré-visite.
Mon Félin Paris accepte les règlements :
en espèce (prévoir l’appoint)
Par chèque
Par virement bancaire (RIB fourni sur demande)
Ce service n’est pas déductible des impôts et n’entre pas dans le champs des services à la personne.
En cas d’annulation, se reporter au paragraphe annulation
10. Annulation, retour anticipé ou poursuite de la prestation
10.1 Annulation à l’initiative du client :
En cas d’annulation des visites de chat à domicile au moins 8 jours avant le début de la prestation, seul 30 % du montant total sera demandé.
En cas d’annulation dans les 7 jours avant le début de la prestation, l’intégralité du montant sera demandé.
Le propriétaire de l’animal bénéficie du droit de rétractation prévu par l’article L121-18 du code de la consommation et dispose d’un délai de 14 jours francs à compter l’acceptation de la prestation suite à acceptation du devis et acceptation des Conditions générales de prestations pour exercer un droit de rétractation, à condition que la prestation n’est pas débutée.
Ce droit est exclu quand le propriétaire de l’animal sollicite Mon Félin Paris pour une prestation qui intervient dans un délai inférieur à 14 jours entre la date de signature du contrat et la date de début de prestation, auquel cas les conditions d’annulation prévues s’appliquent.
10.2 Annulation à l’initiative de Mon Félin Paris :
Toute annulation de prestation à l’initiative de mon Félin Paris entrainera le remboursement au client des prestations qui ne sont pas encore réalisées.
Aucune demande de dommages et intérêts ne pourront, dans ce cas être demandées à Mon Félin Paris.
10.3 Retour anticipé du client :
Les prestations effectuées sont dues et celles non encore effectuées sont soumises aux conditions d’annulation, voir paragraphe « annulation ».
10.4 Poursuite de la prestation :
Si la prestation doit se poursuivre au delà des dates initialement prévues, le client s’engage à avertir Mon Félin Paris le plus tôt possible.
Mon Félin Paris est libre d’accepter ou de refuser selon ses disponibilités.
En cas de poursuite de la prestation, la facture sera mise à jour.
11. Durée de validité des prestations
Les prestations sont valables aux dates indiquées sur le contrat.
12. Assurance
L’assurance responsabilité civile souscrite par Mon Félin Paris couvre tout dommage involontaire causé au cours de la prestation uniquement.
Mon Félin Paris s’engage à tenir informé le client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile (dégât des eaux, casse etc.)
Mon Félin Paris dégage sa responsabilité de toutes dégradations causées dans le logement : griffure, casse etc.
13. Urgence vétérinaire lors de la visite à domicile
En cas de maladie, de suspicion sérieuse sur l’état de santé de l’animal pendant la visite, en cas d’urgence, Mon Félin Paris s’engage à en informer le client.
Le client donne son accord pour que son animal de compagnie soit examiné par notre vétérinaire référent VETINPARIS 89, rue du faubourg Saint-Antoine 75011 Paris, ou de proximité/ à domicile.
Sont à la charge du client sur présentation des factures les frais vétérinaires ainsi que les frais de taxi éventuels.
Mon Félin Paris pourra encaisser le chèque de caution pour couvrir les frais.
Un tarif horaire d’un montant de 39 euros sera alors facturé.
14. Maladie, décès de l’animal :
La responsabilité de Mon Félin Paris est dégagée si le comportement de l’animal ne permet pas de prodiguer des soins.
Mon Félin Paris ne saurait être tenu responsable en cas de maladie, de décès de l’animal ou lors de tout accident de nature imprévisible se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou après.
15. Réclamation
Toute réclamation doit être réalisée dans un délai de 15 jours, par e-mail à bonjour@monfelinparis.com